Accord de traitement des données (DPA)
Version du 18 novembre 2026. Cet accord fait partie du contrat entre le client professionnel (le « responsable de traitement ») et Charles-Henry Soulet, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Treelink, SIRET 918 595 455 00018, 1 bis rue des Floralies, 31250 Revel, France (le « sous-traitant »), éditeur de Vrow. Il est accepté par une case à cocher lors de la commande, avec sa date et son heure.
1. Objet
Il fixe les conditions dans lesquelles le sous-traitant traite, pour le compte du client, les données personnelles que le client fait entrer dans Vrow, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données dont Vrow est lui-même responsable (compte, facturation) relèvent de la politique de confidentialité.
2. Description du traitement
- Nature et finalité : mesurer la visibilité des sites du client dans les réponses des IA et dans Google, afficher ses données Google, produire des recommandations.
- Données : données de Google Analytics 4 et de la Search Console du client (statistiques de visites et de recherche, agrégées par Google), noms d'entreprises ou de personnes saisis comme concurrents, adresses e-mail des membres invités par le client, réponses des IA qui peuvent citer des personnes.
- Personnes concernées : visiteurs des sites du client (données agrégées), membres de son compte, concurrents personnes physiques.
- Durée : celle du contrat. Si l'abonnement payant prend fin, le compte passe à l'offre gratuite Découverte et les données restent conservées pour le client, qui peut les exporter ou les supprimer à tout moment, ou demander leur effacement par e-mail. Quand le compte est supprimé, les données sont effacées 30 jours au plus après la demande.
3. Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement pour la finalité ci-dessus et sur instruction documentée du client, que constituent le contrat et l'usage de l'outil. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe le client immédiatement.
- Garantir la confidentialité des données : seul Charles-Henry Soulet y a accès, et il ne consulte le contenu d'un compte qu'avec l'accord du client, sauf pour la sécurité ou une obligation légale.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32) : accès cloisonné par compte au niveau de la base, chiffrement des jetons d'accès, connexions chiffrées, journal des événements, sauvegardes.
- Aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, notamment par l'export complet et la suppression en libre-service, et à remplir ses obligations de sécurité, de notification, d'analyse d'impact et de consultation préalable de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD).
- Notifier au client toute violation de données personnelles le concernant dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles.
- Quand le client supprime son compte, lui laisser 30 jours pour annuler et exporter ses données, puis les supprimer, sauvegardes comprises dans les 30 jours suivants, sauf obligation légale de conservation. Le client peut aussi demander à tout moment la suppression ou la restitution de ses données.
- Mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un audit, à ses frais, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise le recours aux sous-traitants suivants. Chacun est lié par un accord de traitement des données qui impose des obligations équivalentes.
| Sous-traitant | Objet | Lieu et garantie de transfert |
|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. | Base de données | Francfort (UE) ; accès techniques hors UE sous clauses contractuelles types |
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application | États-Unis (Data Privacy Framework, clauses contractuelles types) |
| Plus Five Five, Inc. (Resend) | Envoi des e-mails | États-Unis (Data Privacy Framework, clauses contractuelles types) |
| OpenAI | Réponses aux questions suivies | États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Anthropic Ireland, Limited | Réponses aux questions suivies | Irlande, stockage aux États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Google Cloud (Vertex AI) | Réponses aux questions suivies, à partir de l'activation de Gemini (annoncée 30 jours avant) | Point d'accès multi-région UE |
| DataForSEO OÜ | Données de mots-clés | Estonie (UE) |
Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, le sous-traitant prévient le client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le client peut s'y opposer par écrit pendant ce délai pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier le contrat sans frais, avec remboursement de la part non utilisée.
5. Transferts hors de l'Union européenne
Un transfert hors de l'Union européenne n'a lieu que vers les sous-traitants listés, encadré par une décision d'adéquation (dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis pour les entreprises certifiées) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Obligations du client
Le client fournit au sous-traitant les données nécessaires et lui seul décide de les faire entrer dans Vrow ; il s'assure d'avoir une base légale pour le faire, informe les personnes concernées, et documente ses propres instructions.
6 bis. Agences et intégrations
Quand le client agit lui-même pour le compte de ses propres clients (offre Agence, sites confiés), il garantit avoir obtenu de chacun d'eux l'autorisation de recourir à Vrow et aux sous-traitants ultérieurs listés au § 4, et lui répercute les obligations du présent accord. Les services que le client relie lui-même (Vrow les nomme « intégrations » : Slack, webhooks, Google Sheets, assistants par le serveur MCP) reçoivent les données qu'il choisit d'y envoyer, sur son instruction et sous sa responsabilité : ce ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de Vrow.